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97-86141 Généré par l'IA

Convicted Individual and Insurer Appeal Breach of Trust Conviction Dismissed

Numéro de cause 97-86141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeals filed by an individual convicted of breach of trust and an insurance company, where the individual was sentenced to two years imprisonment (one suspended) and the civil interests were settled by the appellate court. The Court held that the appellate court's decision sufficiently characterized the material and intentional elements of the offense, justifying the damages awarded to the civil parties, and further ruled that one of the appellant's grounds for appeal was inadmissible as it was new, leading to the dismissal of both appeals as the judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 408 du Code pénal, article 2 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Convicted Individual and Insurer Appeal Breach of Trust Conviction Dismissed: The Court held that the appellate court's decision sufficiently characterized the material and intentional elements of the offense, justifying the damages awarded to the civil parties, and further ruled that one of the appellant's grounds for appeal was inadmissible as it was new, leading to the dismissal of both appeals as the judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur trust fixation de la peine jugement civil qualité pour recourir violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 408 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ;
article 2 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois
The court rejected the appeals, which is the final decision on the merits.
Généré par l'IA
09-87780
Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld
15-85979
Supreme Court Dismisses Appeals Against Breach of Trust Conviction and Sentence
97-82310
Appellant v. State: Breach of Trust Appeal Dismissed on Procedural Grounds
87-81679
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
92-85868
Appeal Concerning Breach of Trust Conviction and Denial of Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The court rejected the appeals, which is the final decision on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Hélier,

- La SOCIETE SOLLY AZAR ASSURANCES, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de la société SOLLY AZAR Assurances :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi d'Hélier Y... :

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 25 janvier 1985 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions écrites, a, par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices découlant de cette infraction ;

D'où il suit que les moyens, dont le troisième est nouveau, et comme tel irrecevable, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;