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98-84670 Généré par l'IA

Appellant v. State: Receipt of Stolen Goods and Immigration Violations Appeal

Numéro de cause 98-84670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by the Court of Appeal for receiving stolen goods and violating immigration laws, was sentenced to four months imprisonment, three years deportation, and confiscation of documents. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the principal and complementary penalties were justified by the conviction for receiving fraudulently obtained administrative documents, it was unnecessary to examine the ground for cassation which relied solely on the alleged irregularity of the conviction for the immigration offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State: Receipt of Stolen Goods and Immigration Violations Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the principal and complementary penalties were justified by the conviction for receiving fraudulently obtained administrative documents, it was unnecessary to examine the ground for cassation which relied solely on the alleged irregularity of the conviction for the immigration offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel motifs de cassation fixation de la peine infraction au droit des étrangers crime contre les biens motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was the basis of the ground for appeal raised by the appellant, which the court ultimately did not examine.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
97-81937
Appellant v. State: Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
93-84210
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
92-85020
State v. Appellant (Receiving Stolen Goods Appeal)
96-81726
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Aiding Irregular Circulation)
87-82304
Appellant v. State: Sentence Enhancement on Receiving Stolen Goods Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was the basis of the ground for appeal raised by the appellant, which the court ultimately did not examine.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Samuel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1998, qui, pour recel et infraction à la législation sur le séjour des étrangers en FRANCE, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des documents saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'en application des articles 321-1, 321-10, 441-5 et 441-11 du Code pénal, les peines principale et complémentaires prononcées contre Samuel X... sont justifiées par sa condamnation du chef de recel de document administratif frauduleusement obtenu ;

Qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui se fonde uniquement sur l'irrégularité de la déclaration de culpabilité de l'intéressé du chef d'infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;