Appellant v. State Regarding Entry Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Versailles that had dismissed a request for the lifting of a definitive ban on entering French territory because the appellant's personal memorandum, which was unsigned and submitted directly to the registry, failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly frame any grounds for appeal for the Court to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Entry Ban Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Versailles that had dismissed a request for the lifting of a definitive ban on entering French territory because the appellant's personal memorandum, which was unsigned and submitted directly to the registry, failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly frame any grounds for appeal for the Court to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles prescribe the requirements for the appeal brief, which the submitted personal brief failed to meet, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Boualem,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, non signé, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;