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98-82792 Généré par l'IA

Appellant v. State: Unsigned Appeal Brief Dismissal

Numéro de cause 98-82792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for failure to assist a person in danger, resulting in an 18-month prison sentence and civil damages, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and consequently not properly presenting any grounds of appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State: Unsigned Appeal Brief Dismissal: An individual appealed a criminal conviction for failure to assist a person in danger, resulting in an 18-month prison sentence and civil damages, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and consequently not properly presenting any grounds of appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal écriture non signée recours contre décision de renvoi code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire
This article defines the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
02-85978
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Unsigned Appellant Brief
90-87078
Appellant v. State: Dismissal for Unsigned Brief
97-81679
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
06-83526
Appellant v. State: Dismissal for Unsigned Appeal Document
92-85277
Appellant v. State on Traffic Violations and Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire

This article defines the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;