Parking Violation Appeal Regarding Municipal Regulations and Article 6 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted by the police court for a parking violation appealed the ruling, claiming the underlying municipal decisions regulating parking were illegal and that he was denied access to those decisions prior to the hearing, violating Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the exception of illegality regarding the municipal decisions was inadmissible because it was not raised before the first judge as required by procedural codes, and finding no violation of Article 6 because the contested documents were submitted to adversarial debate at the hearing, where the defendant, being present, had the opportunity to challenge them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 386 et 522 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Regarding Municipal Regulations and Article 6 Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the exception of illegality regarding the municipal decisions was inadmissible because it was not raised before the first judge as required by procedural codes, and finding no violation of Article 6 because the contested documents were submitted to adversarial debate at the hearing, where the defendant, being present, had the opportunity to challenge them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to reject the first ground of appeal because the illegality exception was not raised before the first judge.
This is the dispositive action rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emmanuel,
contre le jugement du tribunal de police de PALAISEAU, en date du 29 septembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 300 francs ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté du 10 septembre 1986 et de la délibération du conseil municipal des Ulis, en date du 13 mars 1987 ;
Attendu qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que le prévenu ait soulevé devant le premier juge, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les articles 386 et 522 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité des décisions susvisées ;
Que, dès lors, il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pas eu communication avant l'audience de l'arrêté du 10 septembre 1986 et de la délibération du conseil municipal des Ulis en date du 13 mars 1987, dès lors que ces pièces ont été soumises au débat contradictoire et que, présent à l'audience, il a pu les discuter ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;