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97-85811 Généré par l'IA

Assault Conviction Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum

Numéro de cause 97-85811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of assault by a criminal court, subsequently affirmed by the court of appeal, appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible as it was signed by an attorney and not the appellant himself, thus failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that personal submissions must be signed by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assault Conviction Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum: An individual convicted of assault by a criminal court, subsequently affirmed by the court of appeal, appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible as it was signed by an attorney and not the appellant himself, thus failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that personal submissions must be signed by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale classement pour lésions corporelles demande de révision pénale écriture non signée exigence de signature tentative de lésions corporelles graves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements stipulated by this article, rendering it inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-82062
Aggravated Assault Appeal Rejected Due to Untimely Personal Memorandum
97-83969
Appeal Against Aggravated Sexual Assault Conviction: Inadmissible Memorandum
94-80593
Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum
14-88191
Unsigned Memorandum Renders Appeal Inadmissible
94-81637
Appellant Fails to Sign Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements stipulated by this article, rendering it inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire est signé par un avocat au barreau de Pau et non par le demandeur au pourvoi ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;