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97-85805 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Untimely and Unsubstantiated Legal Grounds

Numéro de cause 97-85805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for theft and extortion by violence, resulting in a fifteen-month prison sentence and a ruling on civil interests, appealed the decision. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not presenting any point of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was otherwise found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Untimely and Unsubstantiated Legal Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not presenting any point of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was otherwise found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal moyens tardifs recours contre décision de renvoi chantage code de procédure civile licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the conditions set out in this article.
Généré par l'IA
01-84438
Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected
96-81368
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Criminal Case Involving Violence and Theft Against Vulnerable Person
99-87464
Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Provisions
95-80201
Appeal Rejected for Failure to Meet Formal Requirements
94-85105
Appeal Rejected for Untimely Submission of Appellant's Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the conditions set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DRISS ou DRIS X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 septembre 1997, qui, pour vol et extorsion de fonds par violence, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;