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97-85762 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender for Imprisonment

Numéro de cause 97-85762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, sentenced to two years imprisonment, a fine, and a five-year ban from French territory for violations related to alien legislation, illegal work, and subjecting vulnerable persons to undignified working and housing conditions, was declared to have forfeited their appeal because they failed to comply with the requirement to surrender for imprisonment, which was applicable given the sentence exceeded six months, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender for Imprisonment: A defendant, sentenced to two years imprisonment, a fine, and a five-year ban from French territory for violations related to alien legislation, illegal work, and subjecting vulnerable persons to undignified working and housing conditions, was declared to have forfeited their appeal because they failed to comply with the requirement to surrender for imprisonment, which was applicable given the sentence exceeded six months, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption jugement pénal détention pour insoumission suspension de l'exécution de la peine prescription de peine procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited because the defendant, sentenced to imprisonment exceeding six months, did not comply with surrender obligations as required by this article.
Généré par l'IA
89-86781
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
93-83874
Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Mandatory Imprisonment
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-83347
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
89-82686
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Prison Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited because the defendant, sentenced to imprisonment exceeding six months, did not comply with surrender obligations as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HU Xie Lin,

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour infraction à la législation relative aux étrangers, travail clandestin, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;