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97-82931 Généré par l'IA

Sentence Unification Appeal Barred by Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 97-82931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the refusal by the Court of Appeal to grant a reduction or merging of sentences, because the memorandum submitted directly to the Supreme Court by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, did not comply with the procedural requirements mandating representation by counsel before the Court of Cassation, thus failing to properly present any grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Sentence Unification Appeal Barred by Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal concerning the refusal by the Court of Appeal to grant a reduction or merging of sentences, because the memorandum submitted directly to the Supreme Court by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, did not comply with the procedural requirements mandating representation by counsel before the Court of Cassation, thus failing to properly present any grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle de la procédure allégement de peine fixation de la peine unité de la procédure conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles define the procedural requirements (necessity of a lawyer for appeal) that were not met by the appellant's submission, leading to the appeal not being seized by the Court of Cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-84170
Appeal Rejected on Procedural Non-Compliance and Lack of Specific Request for Sentence Merging
87-90939
Court of Cassation Upholds Denial of Sentence Merger Despite Procedural Irregularity in Decision Venue
96-83350
Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation
17-85834
Procedural Defect in Memorandum Filing Rejects Cassation Appeal
97-84062
Cassation Court Overturns Sentence Merger Refusal Due to Denial of Defense Counsel Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles define the procedural requirements (necessity of a lawyer for appeal) that were not met by the appellant's submission, leading to the appeal not being seized by the Court of Cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the ultimate order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 19 février 1997, qui a rejeté sa requête en "réduction" et confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;