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94-81359 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Failure to File Formal Declaration of Appeal in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 94-81359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal detention appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a simple letter notifying the Assize Court President of the intent to appeal did not constitute a formal declaration of appeal as required by law, and the appellant did not demonstrate an absolute impossibility to comply with the legal requirements for filing the appeal.

Regeste Legislator

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Inadmissible Appeal for Failure to File Formal Declaration of Appeal in Aggravated Rape Case: An individual convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal detention appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a simple letter notifying the Assize Court President of the intent to appeal did not constitute a formal declaration of appeal as required by law, and the appellant did not demonstrate an absolute impossibility to comply with the legal requirements for filing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave fixation de la peine intention délictueuse motifs de cassation recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
20-81543
Appeal Against Order for Trial on Charges of Aggravated Rape, Rape, and Sexual Assault Declared Inadmissible
04-82918
Inadmissible Appeal of Detention Denial in Aggravated Rape Case
02-83633
Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects
00-81312
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
01-85379
Appeal Rejection in Aggravated Rape Case Due to Inadmissible Appellant Brief

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 3 février 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la lettre simple adressée par Olivier X... au président de la cour d'assises et l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, ne constitue pas une déclaration de pourvoi alors que celui-ci ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;

Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;