Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a criminal conviction imposed by the Court of Appeal for violating an administrative closure order of an establishment serving drinks. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attached special power of attorney given to the lawyer did not specifically name the contested decision against which the appeal was being lodged, failing to meet the specificity requirement mandated by the Code of Criminal Procedure concerning the regularity of the declaration of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney Specificity: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attached special power of attorney given to the lawyer did not specifically name the contested decision against which the appeal was being lodged, failing to meet the specificity requirement mandated by the Code of Criminal Procedure concerning the regularity of the declaration of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the special power of attorney did not clearly specify the decision being contested, as required by this article.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BLONDEL ou X... Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt n° 153/94 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 2 février 1994, qui, pour infraction à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par un avocat agissant au nom et comme mandataire d'Andrée Y..., épouse A... est annexé un pouvoir signé de la demanderesse "pour un pourvoi en cassation" ;
Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;