Appeal Dismissed Due to Untimely and Unauthorized Submission of Appellant's Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed against a decision by the Court of Appeal that corrected a previous judgment by adding a clause confirming the civil dispositions of the lower court's ruling, pursuant to Articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation dismissed the appeal because a personal statement submitted by the appellant, who was not the party condemned by the challenged decision, was deemed inadmissible as it was filed late (after the one-month deadline following the notice of appeal) and lacked authorization from the President of the Criminal Chamber, thus failing to properly present any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Untimely and Unauthorized Submission of Appellant's Statement: The Court of Cassation dismissed the appeal because a personal statement submitted by the appellant, who was not the party condemned by the challenged decision, was deemed inadmissible as it was filed late (after the one-month deadline following the notice of appeal) and lacked authorization from the President of the Criminal Chamber, thus failing to properly present any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for deeming the personal memorandum filed late and inadmissible, meaning the grounds it contained did not seize the Court of Cassation.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 24 septembre 1998, qui, faisant application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, rectifie son précédent arrêt du 30 juillet 1998, en y ajoutant, dans son dispositif, "confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles" ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné par l'arrêt attaqué est parvenu au greffe le 17 novembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;