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98-86615 Généré par l'IA

Appellant v. Aix-en-Provence Court of Appeal (Inadmissible Appeal for Missing Signature)

Numéro de cause 98-86615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the court of appeal in Aix-en-Provence which fined them 10,000 francs for utilizing illegal workers. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, though signed by a lawyer, lacked the signature of the appellant themselves, a requirement under the relevant procedural code, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Aix-en-Provence Court of Appeal (Inadmissible Appeal for Missing Signature): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, though signed by a lawyer, lacked the signature of the appellant themselves, a requirement under the relevant procedural code, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature condition de recevabilité mémoire illisible motifs de cassation pièces justificatives manquantes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal's memorandum inadmissible.
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03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
12-16658
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Procedural Document
00-81102
Rejection of Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
90-12624
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature by Specialized Counsel
85-11308
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authorized Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal's memorandum inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 1998, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christian X... par un avocat au barreau de Draguignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;