Appeal Inadmissibility in Insult and Defamation Case Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeal decision that had convicted the appellant for non-public insults and defamation, imposing two fines of 250 francs each and ruling on civil interests. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on July 7th, after the deadline provided by Article 59 of the law of July 29, 1881, as the judgment had been pronounced contradictorily in the presence of the accused on July 2nd, 1998.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Inadmissibility in Insult and Defamation Case Due to Untimely Filing: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on July 7th, after the deadline provided by Article 59 of the law of July 29, 1881, as the judgment had been pronounced contradictorily in the presence of the accused on July 2nd, 1998.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the time limit set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui l'a condamné, pour injures et diffamation non publiques, à deux amendes de 250 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt a été prononcé contradictoirement à l'audience du jeudi 2 juillet 1998, en présence du prévenu ; qu'ainsi, le pourvoi formé le mardi 7 juillet, après l'expiration du délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;