Mismanagement of Company Assets Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that declared their civil party status inadmissible in proceedings concerning the mismanagement of company assets; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who had not been criminally convicted, failed to deposit the required statement of reasons for the appeal within the ten-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and thus not properly seized of the claimed grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Mismanagement of Company Assets Appeal Inadmissibility: An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that declared their civil party status inadmissible in proceedings concerning the mismanagement of company assets; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who had not been criminally convicted, failed to deposit the required statement of reasons for the appeal within the ten-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and thus not properly seized of the claimed grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision that rejected the appeal (pourvoi).
This article's requirements regarding the filing deadline for the appeal brief were not met, leading to the declaration of inadmissibility of the means contained therein.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Jacques X... s'est pourvu en cassation le 23 mars 1998 et a déposé, le 27 avril suivant, un mémoire au greffe de la cour d'appel qui l'a transmis à la Cour de Cassation ;
Que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale par le demandeur non condamné pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;