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98-84524 Généré par l'IA

Refusal to Return Suspended Driver's License Appeal

Numéro de cause 98-84524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the court of appeal of Toulouse, and subsequently upheld by the Court of Cassation, for the offense of refusing to return a suspended driver's license, resulting in a fine. The sole ground for the appeal alleged a violation of procedural and human rights articles, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the elements of the crime and that the appeal merely sought to re-litigate the factual findings and evidence assessments already determined by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 593 du Code de procédure pénale; Refusal to Return Suspended Driver's License Appeal: The sole ground for the appeal alleged a violation of procedural and human rights articles, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the elements of the crime and that the appeal merely sought to re-litigate the factual findings and evidence assessments already determined by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au retour fixation de l'amende motifs de cassation retrait de la concession violation de garanties procédurales infraction de résultat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Généré par l'IA
97-81316
Refusal to Return Suspended License Conviction Upheld Despite Subsequent Administrative Revocation
96-85533
Refusal to Surrender Suspended Driver's License
95-82278
Refusal to Return Suspended License Appeal Inadmissibility
92-84176
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Cassation on License Suspension for DUI Refusal Recidivism

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Baptiste,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 40 jours-amende de 150 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;