Civil Party Appeal on Forgery Charges Inadmissible for Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a decision of no place for a proceeding initiated based on the civil party's complaint concerning forgery and use of forged documents. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, as a civil party without a public prosecutor's appeal, only argued against the merits of the indictment chamber's reasoning for finding insufficient charges, failing to raise any of the specific grounds for appeal authorized by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Appeal on Forgery Charges Inadmissible for Procedural Grounds: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, as a civil party without a public prosecutor's appeal, only argued against the merits of the indictment chamber's reasoning for finding insufficient charges, failing to raise any of the specific grounds for appeal authorized by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the grounds raised by the civil party do not correspond to those authorized for appeal against a decision of the chamber of accusation in the absence of a public prosecutor's appeal.
This provision was cited regarding the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Maurice, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre