Public Prosecutor and Civil Party Appeals on Illicit Vine Planting Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed appeals by the Public Prosecutor and a civil party against a decision that dismissed charges of illicit vine planting and rejected the civil party's claims. The Court first ruled the Prosecutor General's appeal inadmissible because the initial criminal prosecution was brought solely by the Tax Administration, subsequently replaced by the Customs Administration exercising fiscal action, leading the appellate judges to wrongly accept the appeal filed by the Public Prosecutor. Subsequently, the Court rejected the civil party's appeal for failure to present any specific grounds for cassation, affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor and Civil Party Appeals on Illicit Vine Planting Dismissed: The Court first ruled the Prosecutor General's appeal inadmissible because the initial criminal prosecution was brought solely by the Tax Administration, subsequently replaced by the Customs Administration exercising fiscal action, leading the appellate judges to wrongly accept the appeal filed by the Public Prosecutor. Subsequently, the Court rejected the civil party's appeal for failure to present any specific grounds for cassation, affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the composition of the bench that heard the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
- LE SYNDICAT DES APPELLATIONS MEDOC ET HAUT-MEDOC, partie civile,
contre l'arrêt n° 1037 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Michel Y..., Odile Z..., épouse X..., Marie-Françoise X..., épouse KARSENTY, et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MASCARD des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes et a débouté la partie civile de ses demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général :
Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
II - Sur le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :
Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
I - Sur le pourvoi du procureur général :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;