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98-80738 Généré par l'IA

Appellant v. State on Traffic Fine Appeal Procedural Irregularity

Numéro de cause 98-80738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review by the Court of Cassation following an appellate court decision that declared his appeal against a traffic offense fine inadmissible; the Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the appellant's personal submission, transmitted directly to the registry without the mandatory representation of a lawyer specializing in counsel before the highest court, was deemed inadmissible under procedural rules, as the appellant was not criminally convicted by the contested decision, meaning the court was not properly seized of his asserted grievances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Traffic Fine Appeal Procedural Irregularity: An appellant sought review by the Court of Cassation following an appellate court decision that declared his appeal against a traffic offense fine inadmissible; the Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the appellant's personal submission, transmitted directly to the registry without the mandatory representation of a lawyer specializing in counsel before the highest court, was deemed inadmissible under procedural rules, as the appellant was not criminally convicted by the contested decision, meaning the court was not properly seized of his asserted grievances.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre contrôle de la procédure examen en cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité procédure ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles justified declaring the appeal inadmissible because the memory was sent directly to the Court without a lawyer, as the appellant was not criminally convicted by the challenged decision.
Généré par l'IA
04-80645
Public Prosecutor v. Appellant (Road Transport Fines)
98-86602
Appellant v. State: Challenge to Speeding Conviction and Procedural Rights
99-86271
Appellant v. State (Speeding Fine and License Suspension Appeal)
88-81819
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Appellate Judgment)
18-82577
Appellant v. State (Driving Offenses and Procedural Sufficiency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles justified declaring the appeal inadmissible because the memory was sent directly to the Court without a lawyer, as the appellant was not criminally convicted by the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-DUBOIS André,

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende pour infraction au Code de la route ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, formé le 3 décembre 1997, André X... a adressé à la Cour de Cassation un mémoire personnel, qui est parvenu au greffe le 28 janvier 1998 ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, son mémoire, transmis directement au greffe de la Cour sans le ministère d'un avocat aux conseils, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des griefs qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;