Appellant's Memorandum Did Not Meet Procedural Requirements for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had overturned a non-suit order and sent the accused to the correctional court on charges of forgery and use of forged documents, based solely on the appeal of the civil party. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who had not been criminally convicted and was not represented by a lawyer before the Supreme Court, did not comply with the procedural requirements for appeals, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Memorandum Did Not Meet Procedural Requirements for Appeal: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who had not been criminally convicted and was not represented by a lawyer before the Supreme Court, did not comply with the procedural requirements for appeals, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memorandum does not comply with the requirements of this article, leading to the appeal not seizing the Court of Cassation.
The memorandum does not comply with the requirements of this article, leading to the appeal not seizing the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mokrane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1997, qui sur le seul appel de la partie civile a infirmé l'ordonnance de non-lieu, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Blondet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;