Tax Assessment Appeal Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that upheld a tax assessment order made by the investigating judge. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who had not been criminally convicted and was not represented by counsel before the Supreme Court, did not comply with the procedural requirements for filing before the Court of Cassation, meaning the grounds for appeal were not properly brought before the Court, despite the challenged decision being procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Tax Assessment Appeal Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who had not been criminally convicted and was not represented by counsel before the Supreme Court, did not comply with the procedural requirements for filing before the Court of Cassation, meaning the grounds for appeal were not properly brought before the Court, despite the challenged decision being procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the personal memorandum filed directly by the appellant did not properly seize the Court of Cassation.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 1er octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse non condamnée pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;