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98-81779 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 98-81779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of assizes for aggravated rape and sexual assault, and sentenced to ten years of imprisonment, appealed the decision. The high court dismissed the appeal because the appellant's personal submissions merely challenged the jury's factual findings, which are irrevocable, and failed to cite any specific violation of law or present any point of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, confirming that the proceedings were regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds: The high court dismissed the appeal because the appellant's personal submissions merely challenged the jury's factual findings, which are irrevocable, and failed to cite any specific violation of law or present any point of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, confirming that the proceedings were regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol jugement pénal recours contre décision de renvoi motifs de fait classement pour lésions corporelles motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The grounds of appeal were declared inadmissible because they did not meet the requirements of this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to list the composition of the court panel present for the decision.
Généré par l'IA
91-86700
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Criminal and Civil Matters
98-81163
Assize Court Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Legal Challenge
96-86639
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Reversal in Sexual Assault Case
92-84961
Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Brief in Aggravated Rape Case
12-80055
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The grounds of appeal were declared inadmissible because they did not meet the requirements of this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to list the composition of the court panel present for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-SAINT- DENIS du 10 Mars 1998 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires qui se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;