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98-81778 Généré par l'IA

Appellant's Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Enter Custody

Numéro de cause 98-81778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal of Riom for breach of trust and fraud and sentenced to two years imprisonment (with a suspended portion) and professional interdictions, was declared to have forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the appellant failed to submit to custody or obtain a dispensation to avoid it, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant's Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Enter Custody: An individual, convicted by the Court of Appeal of Riom for breach of trust and fraud and sentenced to two years imprisonment (with a suspended portion) and professional interdictions, was declared to have forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the appellant failed to submit to custody or obtain a dispensation to avoid it, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit fixation de la peine code de procédure pénale trust retrait du droit de garde action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, had not complied with procedural obligations.
Généré par l'IA
99-80874
Appellant Forfeits Right to Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
JURITEXT000007524412
Appellant's Forfeited Appeal on Custody Denial
94-83938
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Prison
97-83610
Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Judicial Obligations
95-80709
Fraud Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, had not complied with procedural obligations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, pour abus de confiance et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et d'exercice de toute activité professionnelle dans les domaines de l'assurance et du placement de fonds, et a déclaré irrecevables les demandes des compagnies ABEILLE ASSURANCES et ABEILLE VIE, parties civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;