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98-81332 Généré par l'IA

Narcotics Convict Fails to Report for Imprisonment, Appeal Inadmissible

Numéro de cause 98-81332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by the Court of Appeal to two years imprisonment for narcotics offenses, sought to appeal to the Supreme Court, but the Court declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to a term exceeding six months of confinement, failed to report to serve the sentence or obtain a dispensation from doing so, applying the procedural rule that mandates reporting for imprisonment sentences prior to the consideration of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Narcotics Convict Fails to Report for Imprisonment, Appeal Inadmissible: An appellant, convicted by the Court of Appeal to two years imprisonment for narcotics offenses, sought to appeal to the Supreme Court, but the Court declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to a term exceeding six months of confinement, failed to report to serve the sentence or obtain a dispensation from doing so, applying the procedural rule that mandates reporting for imprisonment sentences prior to the consideration of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine règles procédurales détention pour insoumission recours contre décision de renvoi détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article provided the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, did not comply with the requirement to enter custody.
Généré par l'IA
93-81428
Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement
20-86080
Appeal Against Detention Inadmissible in Narcotics Case
92-84545
Inadmissibility of Appeal Due to Fugitive Status
19-87750
Appeal Inadmissible in Narcotics Detention Case
06-80479
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article provided the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, did not comply with the requirement to enter custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Camel,

contre l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des sommes et des véhicules saisis ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;