Inadmissibility of Late, Unrepresented Personal Appeal Memorandum to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was not criminally convicted by the appellate court's decision being appealed, filed a personal appeal memorandum to the Court of Cassation more than ten days after filing the initial appeal, and this memorandum was transmitted without representation by a lawyer. The Court of Cassation held that because the appellant was not criminally convicted by the decision under review and because the personal memorandum was filed outside the prescribed ten-day window following the declaration of appeal without being presented through a lawyer, the appeal was inadmissible and the Court was therefore not seized of the grievances contained within it, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Inadmissibility of Late, Unrepresented Personal Appeal Memorandum to Court of Cassation: The Court of Cassation held that because the appellant was not criminally convicted by the decision under review and because the personal memorandum was filed outside the prescribed ten-day window following the declaration of appeal without being presented through a lawyer, the appeal was inadmissible and the Court was therefore not seized of the grievances contained within it, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rémy,
contre l'arrêt n 463 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, formé le 10 octobre 1997, Rémy X... a envoyé un mémoire personnel, qui est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1997 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt qu'il attaque, son mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des griefs qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;