Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Personal Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Colmar Court of Appeal concerning unintentional injury and failure to maintain control charges, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum supporting the appeal, submitted directly by the non-criminally convicted party without representation by an attorney admitted to the Court of Cassation, failed to meet the procedural requirements outlined in Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, consequently leading the Court to reject the appeal on formal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Personal Memorandum: The civil party appealed a decision by the Colmar Court of Appeal concerning unintentional injury and failure to maintain control charges, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum supporting the appeal, submitted directly by the non-criminally convicted party without representation by an attorney admitted to the Court of Cassation, failed to meet the procedural requirements outlined in Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, consequently leading the Court to reject the appeal on formal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the civil party did not meet the conditions required by this article, leading to the inadmissibility of the brief.
The personal brief filed by the civil party did not meet the conditions required by this article, leading to the inadmissibility of the brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand Y... des chefs de délit de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que Guy X... a produit au soutien de son pourvoi, régulièrement formé, un mémoire personnel qu'il a adressé le 22 septembre 1997 au procureur de la République d'où il a été retransmis, seul, deux jours plus tard, au parquet général près la Cour de Cassation ;
Attendu que ce mémoire, adressé par le demandeur, non condamné pénalement, à la Cour de Cassation, et sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;