State v. [Appellant Name - Implied] on Withheld and Unpaid Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted by the Court of Appeal for the undue retention of withheld employee social security contributions and the failure to pay employer contributions by the prescribed deadline. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that several grounds raised for the first time at that level were inadmissible as new, and that the ground concerning the prescription of the action for the second quarter of 1995 contributions was unfounded because the date the payment demand was issued was properly considered, demonstrating the prescription period had not yet elapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 392-1 du Code de procédure pénale, article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, article 9 du Code de procédure pénale, article L. 244-7 du Code de la sécurité sociale; State v. [Appellant Name - Implied] on Withheld and Unpaid Social Security Contributions: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that several grounds raised for the first time at that level were inadmissible as new, and that the ground concerning the prescription of the action for the second quarter of 1995 contributions was unfounded because the date the payment demand was issued was properly considered, demonstrating the prescription period had not yet elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis to reject the third ground of appeal regarding prescription.
The court used this article to determine that the prescription period for the unpaid contributions had not elapsed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 28 mai 1997, qui, pour rétention indue par l'employeur de cotisation salariale de sécurité sociale précomptée et non-paiement de cotisations patronales à l'échéance prescrite, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et quatre amendes de 1 200 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 392-1 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri X..., quoique régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu ; qu'il n'a pas déposé ou fait déposer de conclusions devant la cour d'appel ;
Que les moyens, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;
Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la prescription prévue par l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déclaré l'action prescrite en ce qui concerne les cotisations du deuxième trimestre 1995 échues le 30 juin 1995 alors que la citation introductive d'instance a été délivrée le 23 juillet 1996 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que la mise en demeure de payer les cotisations échues le 30 juin 1995 a été délivrée le 30 juillet 1995 ; que dès lors, le délai de prescription prévu par l'article L. 244-7 du Code de la sécurité sociale n'était pas écoulé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, MIstral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;