Mootness of Appeal Regarding Partially Lifted Judicial Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that upheld a lower court's refusal to partially lift judicial supervision imposed during an investigation for suborning witnesses. The Supreme Court declared that since the investigating judge, by a subsequent order, had already modified the judicial supervision by removing restrictions regarding staying in a specific department and meeting a particular doctor, the appeal against the prior refusal to lift those specific obligations had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Partially Lifted Judicial Supervision: The Supreme Court declared that since the investigating judge, by a subsequent order, had already modified the judicial supervision by removing restrictions regarding staying in a specific department and meeting a particular doctor, the appeal against the prior refusal to lift those specific obligations had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the court's decision to rule that there is no need to rule on the appeal because the appeal against the rejection of lifting the judicial supervision has become pointless.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FOURNIER Jeanine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance en date du 2 avril 1998, le juge d'instruction a modifié la mesure de contrôle judiciaire concernant la demanderesse, en supprimant ses obligations de ne pas se rendre dans le département de la Dordogne et de ne pas recevoir ou rencontrer le docteur X...;
qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mainlevée de ces obligations est devenu sans objet . Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;