Murder Accused's Untimely Appeal Against Assize Court Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of murder, complicity in attempted murder, aggravated theft, and related offenses, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal to send him to trial before the Assize Court, with the appeal being lodged on March 31, 1998, against a decision rendered on August 19, 1987. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the initial decision was properly served on the public prosecutor on September 2, 1987, while the accused was a fugitive, which legally initiated the statutory period for filing an appeal, making the subsequent filing clearly untimely under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Murder Accused's Untimely Appeal Against Assize Court Referral: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the initial decision was properly served on the public prosecutor on September 2, 1987, while the accused was a fugitive, which legally initiated the statutory period for filing an appeal, making the subsequent filing clearly untimely under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixed the deadline for appeal, the expiry of which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, complicité de tentative de meurtre, vol aggravé et délit connexe ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Philippe X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué le 31 mars 1998;
que, cependant, il résulte des pièces de la procédure que l'accusé, étant alors en fuite et sans résidence connue, cette décision a été régulièrement signifiée à parquet le 2 septembre 1987;
que cette signification a eu pour effet de faire courir le délai de pourvoi tel que fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;