Criminal and Civil Judgment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for rape and assault resulting in a nine-year prison sentence, along with a subsequent civil judgment regarding damages. The first ground for appeal, concerning contradictory records regarding the civil party's representation by counsel during the criminal trial, was rejected because the record demonstrated the lawyer presented arguments for the victim during the penal phase and subsequently for both the victim and the social security fund during the civil hearing, showing no factual contradiction. The second ground, alleging a formal defect due to an unapproved correction on the date of the jury's question sheet, was dismissed because the relevant procedural article does not mandate that the question sheet be dated. Consequently, the appeal against the civil judgment was declared inadmissible, and the appeal against the criminal judgment was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 364 du Code de procédure pénale, non cité dans les ordres finaux; Criminal and Civil Judgment Appeal Dismissal: The first ground for appeal, concerning contradictory records regarding the civil party's representation by counsel during the criminal trial, was rejected because the record demonstrated the lawyer presented arguments for the victim during the penal phase and subsequently for both the victim and the social security fund during the civil hearing, showing no factual contradiction. The second ground, alleging a formal defect due to an unapproved correction on the date of the jury's question sheet, was dismissed because the relevant procedural article does not mandate that the question sheet be dated. Consequently, the appeal against the civil judgment was declared inadmissible, and the appeal against the criminal judgment was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text provided does not contain the dispositive orders that explicitly cite any provisions regarding the substance of the verdict or procedure, other than the general rejection/inadmissibility orders which do not cite specific articles that meet the inclusion criteria for the final ruling itself.
The dispositive orders declare the appeal inadmissible and reject the appeal without citing specific legal provisions justifying these rulings, other than implicitly by the act of rejection/inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 21 janvier 1994, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol et délit de coups ou violences volontaires, ainsi que contre l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ;
Attendu que le pourvoi, formé avant que la décision n'ait été rendue, n'est pas recevable ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me Garry, avocat au barreau de Toulon, a plaidé pour la partie civile, Christine Y..., et s'est constitué partie civile au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, et que l'arrêt, d'autre part, ne mentionne l'audition de Me Garry qu'en qualité de conseil de la partie civile, Christine Y... ;
"alors que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si et quand les parties civiles ont été entendues" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la fin de l'instruction à l'audience, Me Garry, avocat de la victime, Christine Y..., constituée partie civile, a plaidé à l'appui des conclusions qu'il avait déposées, puis, qu'après les réquisitions de l'avocat général, mais avant la plaidoirie de l'avocat de l'accusé, a déclaré vouloir également se constituer partie civile au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Attendu que ces constatations ne sont pas en contradiction avec celles des arrêts tant pénal que civil, lesquels font état de la plaidoirie de Me Garry en faveur de la seule victime durant le procès pénal et de son intervention en faveur de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var durant l'audience civile ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une rature apparente et non approuvée ;
"alors que les ratures non approuvées sur la feuille de questions entraînent l'irrégularité de la mention ainsi raturée ; qu'il en résulte un doute sur la date à laquelle a été établie la feuille de questions ; que, dès lors, la feuille de questions étant exempte de date, elle comporte une irrégularité formelle entraînant sa nullité" ;
Attendu qu'il n'importe que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une surcharge apparente et non approuvée, dès lors que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas qu'elle soit datée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ;
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ;
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;