Cassation Rejects Appeal Against Denial of Provisional Release in Aggravated Rape Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Chamber of Indictment which upheld a judge's order denying provisional release for an individual charged with aggravated rape; the appellate court justified continued detention, citing serious presumptions based on victim and witness testimony, and noting the real risk of pressure due to the accused's asserted influence over their entourage, concluding that judicial supervision would be insufficient. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Chamber of Indictment sufficiently justified its decision by referencing legal and factual grounds, including the need to prevent pressure on witnesses, thereby adequately addressing the essential arguments raised against the denial of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal Against Denial of Provisional Release in Aggravated Rape Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Chamber of Indictment sufficiently justified its decision by referencing legal and factual grounds, including the need to prevent pressure on witnesses, thereby adequately addressing the essential arguments raised against the denial of release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate chamber justified its decision by citing these articles as the legal basis for maintaining pre-trial detention.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée le 26 janvier 1999 par X... ;
"aux motifs que les présomptions qui pèsent sur X... sont sérieuses en présence des déclarations de Y... et de sa tante, Z... , confirmées en confrontation ; que les risques de pressions et concertations frauduleuses sont réels au vu des renseignements recueillis auprès de témoins sur l'ascendant qu'avait X... sur son entourage, qu'il avait persuadé de ses connaissances en matière de psychologie ; que, dans ces conditions, un contrôle judiciaire serait insuffisant pour éviter les pressions ;
"alors que la détention provisoire peut être ordonnée, notamment, lorsqu'elle constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; que l'ordonnance du juge d'instruction doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
qu'ainsi que le faisait valoir X... dans ses conclusions, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'audition de Y... et de sa tante que, contrairement à ce qu'elles avaient tout d'abord affirmé, il n'a eu qu'une seule relation sexuelle avec la partie civile ; que dans ces conditions il apparaît que la victime et le témoin principal se sont déjà rétractés ; que la chambre d'accusation, qui se borne à affirmer le risque de pression sur la victime et le témoin, qui se sont déjà rétractés, n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés" ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé qu'il était reproché à X... d'avoir violé Y... en présence de la tante de celle-ci, également mise en examen, qui a confirmé la réalité des accusations portées par sa nièce, retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher des pressions et des concertations frauduleuses, d'autant plus à craindre que, selon les renseignements recueillis, X... exerçait un fort ascendant sur son entourage ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;