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98-81479 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Deadline in Absentia Conviction

Numéro de cause 98-81479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The accused, convicted for failure to present a child and sentenced to a suspended prison term by the trial court, appealed, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed beyond the ten-day statutory period. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that when a defendant is judged by default because they were absent without excuse despite being duly summoned, the deadline for filing an appeal begins only upon the formal service (signification) of the judgment, a requirement the appellate court failed to observe.

Regeste Legislator

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article 498 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Deadline in Absentia Conviction: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that when a defendant is judged by default because they were absent without excuse despite being duly summoned, the deadline for filing an appeal begins only upon the formal service (signification) of the judgment, a requirement the appellate court failed to observe.

Mots-clés

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jugement par défaut inobservation du délai légal fixation de la peine citation à comparaître retard injustifié des poursuites pénales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 498 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article regarding the start of the appeal deadline.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du TGI de PONTOISE en date du 28 janvier 1997 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et à prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-40, 132-41 et 132-42 du Code pénal, 411 et 498 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 498 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en application des dispositions du dernier alinéa de ce texte, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement lorsque le prévenu, non comparant et non excusé, est jugé contradictoirement ;

Attendu que, poursuivie pour non-représentation d'enfant, X..., après renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 28 janvier 1997, a adressé au tribunal correctionnel un certificat médical pour justifier de son impossibilité de comparaître ce jour là ; que le tribunal a passé outre et a statué en son absence ; que la prévenue a interjeté appel de la décision rendue et que la cour d'appel a rejeté ce recours comme irrecevable ;

Mais attendu qu'en déclarant l'appel irrecevable comme formé plus de 10 jours après le jugement, alors que ce délai ne pouvait courir qu'à compter de la signification de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 16 décembre 1997 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;