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99-80480 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Terrorism Charges Release Request)

Numéro de cause 99-80480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal which upheld the investigating judge's rejection of his request for release, concerning charges including attempted assassination, destruction by explosive, and association for terrorist purposes. The Supreme Court of Cassation found the appellant's personal brief, which only contested the facts without citing any legal provisions or specifying grievances against the ruling, to be inadmissible, and consequently, finding the challenged decision procedurally regular, rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Paris Court of Appeal (Terrorism Charges Release Request): The Supreme Court of Cassation found the appellant's personal brief, which only contested the facts without citing any legal provisions or specifying grievances against the ruling, to be inadmissible, and consequently, finding the challenged decision procedurally regular, rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi attentat motifs de cassation terrorisme procédure d'extradition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision determined the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Généré par l'IA
97-86072
Appellant v. Paris Court of Appeal (Unsigned Brief)
94-84851
Appellant v. Paris Court of Appeal on Intentional Violence Sentencing
01-82855
Appellant v. Indictment Division of Paris Court of Appeal (Mootness of Appeal Against Release Order Modification)
99-84160
Appellant v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Late Appeal Brief)
98-87871
Appellant v. Indictment Division of Paris Court of Appeal on Homicide Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision determined the composition of the panel present for the deliberation and ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AIT ALI BELKACEM Z...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, destructions et dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, infraction à la législation sur les explosifs, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que ce mémoire, par lequel Z... Ait Ali X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;