Appeal Regarding Denial of Release for Stolen Goods and Theft Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, charged with receiving stolen goods and aggravated theft, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of the defendant's request for release, asserting violations of human rights conventions and procedural codes regarding detention. The highest court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision adequately set forth factual and legal grounds in compliance with procedural requirements, thereby satisfying the requirements for formal regularity and substantiating the decision to deny release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release for Stolen Goods and Theft Charges: The highest court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision adequately set forth factual and legal grounds in compliance with procedural requirements, thereby satisfying the requirements for formal regularity and substantiating the decision to deny release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
The court confirmed that the grounds stated in the decision meet the requirements of these articles concerning the decision on provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recels de vols et vol aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 567 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur la personne mise en examen, s'est prononcée par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;