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98-82528 Généré par l'IA

Speeding Appeal Procedural Default

Numéro de cause 98-82528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of speeding and fined by a police tribunal appealed to the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement of forming the appeal by a formal declaration made to the clerk of the court that rendered the decision, having instead only sent a letter informing the clerk of the intent to appeal.

Regeste Legislator

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Articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Speeding Appeal Procedural Default: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement of forming the appeal by a formal declaration made to the clerk of the court that rendered the decision, having instead only sent a letter informing the clerk of the intent to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité amende d'excès de vitesse violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi procédure de récusation demeure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles define the formal requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
12-83781
Speeding Conviction Appeal Regarding Service of Process and Procedural Defenses Upheld
98-85802
Appeal Concerning Speeding Conviction, Point Deduction System, and Procedural Rights
04-84341
Speeding Fine Appeal Denied on Procedural Grounds
01-85937
Appeal of Speeding Conviction Based on Procedural Grounds
97-86021
Speeding Conviction Appeal Regarding Procedural Rights and Prosecutor's Role

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles define the formal requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DANIEL Y...,

contre le jugement du tribunal de police de CHATEAUROUX, en date du 27 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 950 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par une déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé sauf impossibilité absolue ;

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser au greffier du tribunal de police de Châteauroux une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes requises par la loi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;