Prosecutor General's Appeal Inadmissible in Illegal Vineyard Planting Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by the Prosecutor General against a Court of Appeal ruling that discharged defendants from prosecution for illegal vineyard planting, concluding the appeal was inadmissible because the lower court improperly accepted the appeal filed by the Public Prosecutor in a case initially prosecuted solely based on the citation issued by the Tax Administration, later substituted by the Customs Administration exercising the fiscal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Prosecutor General's Appeal Inadmissible in Illegal Vineyard Planting Case: The Court of Cassation dismissed the appeal filed by the Prosecutor General against a Court of Appeal ruling that discharged defendants from prosecution for illegal vineyard planting, concluding the appeal was inadmissible because the lower court improperly accepted the appeal filed by the Public Prosecutor in a case initially prosecuted solely based on the citation issued by the Tax Administration, later substituted by the Customs Administration exercising the fiscal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
contre l'arrêt n° 1043 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Michel X... et la société DOMAINES DE CAZEAU ET PEREY des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;