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98-80091 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Appeal Moot

Numéro de cause 98-80091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for review was lodged against a correctional court of appeal ruling that rejected a demand for release made by an individual facing aggravated sexual assault charges. The Supreme Court determined that because the applicant had died on April 13, 1998, as evidenced by a civil status extract dated April 21, 1998, the appeal filed by that individual became moot, resulting in a ruling of no grounds to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Death of Appellant Renders Appeal Moot: The Supreme Court determined that because the applicant had died on April 13, 1998, as evidenced by a civil status extract dated April 21, 1998, the appeal filed by that individual became moot, resulting in a ruling of no grounds to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motif de révision contrôle juridictionnel réquisition de continuer la poursuite contrainte sexuelle certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited prior to the court stating that the appeal is now without object due to the death of the appellant, leading to the decision of non-lieu à statuer.
Généré par l'IA
98-80086
Death of Appellant Renders Appeal Moot in Aggravated Sexual Assault Case
01-11422
Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death
02-15273
Mootness of Appeal Due to Appellant's Death
JURITEXT000006958019
Appeal Moot Due to Appellant's Death
18-86900
Death of Appellant Renders Appeal Moot in Civil Interests Following Attempted Murder Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited prior to the court stating that the appeal is now without object due to the death of the appellant, leading to the decision of non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt n° 1085 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Paul Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;