Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following New Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was being prosecuted for aggravated theft, appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's refusal to grant release pending trial, following an initial refusal by the investigating judge. The Court of Cassation declared the appeal moot because, after the appeal against the initial refusal was lodged, the appellant was brought before the criminal court, which then issued a new, immediately enforceable decision ordering his continued detention, thereby superseding the previous detention order being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 464-1 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following New Detention Order: The Court of Cassation declared the appeal moot because, after the appeal against the initial refusal was lodged, the appellant was brought before the criminal court, which then issued a new, immediately enforceable decision ordering his continued detention, thereby superseding the previous detention order being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited but not used in the operative part which only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No ruling is necessary on the appeal).
This article was mentioned in the factual background regarding the tribunal's decision to order continued detention, but it is not cited in the final operative orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 26 décembre 1997 par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon par une ordonnance du juge d'instruction en date du 2 janvier 1998, Bernard Y... a comparu devant cette juridiction le 25 février 1998, qui, par un jugement du même jour, a ordonné son maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant confirmé le rejet par le juge d'instruction d'une précédente demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;