Labor Inspection Report Copy Requirement in Sunday Work Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of offenses related to employing workers on Sundays, leading to a fine, and challenged the verdict by claiming the prosecution was void due to the labor inspection not providing a copy of the official report, as allegedly required by the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the procedural requirement to provide a copy of the report under the relevant article only applies to infractions concerning the duration of work, not those concerning weekly rest, and thus the rights of the defense were not violated by the absence of the report copy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du Code du travail, article L. 611-10 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Labor Inspection Report Copy Requirement in Sunday Work Violation Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the procedural requirement to provide a copy of the report under the relevant article only applies to infractions concerning the duration of work, not those concerning weekly rest, and thus the rights of the defense were not violated by the absence of the report copy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for the appeal, and since the appeal was rejected, the procedural rules for the final order must be considered, even if not explicitly named in the operative part itself (the final operative part only states 'REJETTE le pourvoi'). However, based strictly on the instruction that only provisions cited in the dispositive orders must be included, and given that the dispositive is strictly limited to 'REJETTE le pourvoi', and none of the cited articles (L. 611-10, 593) are explicitly repeated in the operative part, I must rely on the strict rule provided: include only provisions *explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)*. Since the dispositive here is only 'REJETTE le pourvoi' without specific legal citations attached to the rejection itself, the output should technically be empty based on the strict interpretation of 'cited in the dispositive'. However, in cassation proceedings where the appeal is rejected, the citation of the procedural ground for rejection or the merits ground often dictates the outcome. Given the ambiguity, I adhere strictly to the provided instruction: *Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)*. The only operative text is 'REJETTE le pourvoi'. No articles are explicitly listed next to this command. Therefore, the output must be [].
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1992, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 23 amendes de 300 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iriarte coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ;
"aux motifs que l'exigence de la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant prévu à l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail n'est applicable qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail et que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
"alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi afin que soient respectés les droits de la défense" ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité des poursuites engagées contre le prévenu pour infractions à la règle du repos dominical, prise de la violation prétendue de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, les juges se prononcent par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;