Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-81323 Généré par l'IA

Appeal Against Non-Existent Judgment

Numéro de cause 99-81323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal against a decision allegedly rendered on January 6, 1999, by the Indictment Chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning an individual charged with receiving stolen goods from a burglary. The Court found, based on a note from the registrar dated February 12, 1999, that the specified appellate court had issued no decision concerning the appellant on the alleged date. Consequently, the Court ruled that the appeal against a non-existent judgment was moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Non-Existent Judgment: The Court found, based on a note from the registrar dated February 12, 1999, that the specified appellate court had issued no decision concerning the appellant on the alleged date. Consequently, the Court ruled that the appeal against a non-existent judgment was moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi interprétation de l'arrêt cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle recel droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited before the reasoning concerning the non-existence of the decision, indicating the procedural framework for the review.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the challenged decision does not exist.
Généré par l'IA
00-40681
Cassation Decision Regarding Failure to State Grounds for Appeal
95-11521
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment
88-42700
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds
22-16122
Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds
07-14850
Cassation of Related Decision Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the challenged decision does not exist.

article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited before the reasoning concerning the non-existence of the decision, indicating the procedural framework for the review.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui aurait été rendu, le 6 janvier 1999, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'une note du 12 février 1999 du greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, versée au dossier de la procédure, que cette juridiction n'a rendu, le 6 janvier 1999, aucune décision concernant Jean-Marie Y... ;

Attendu que le pourvoi formé par le demandeur contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;