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98-82321 Généré par l'IA

Tax Fraud Convict Appeal Inadmissible Due to Defective Attorney Authorization

Numéro de cause 98-82321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of tax fraud by the Court of Appeal of Rennes, sentenced to a suspended prison term and a fine, filed a criminal appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the authorization document granted to the filing attorney, dated prior to the judgment under appeal and vaguely authorizing an appeal to be formed by either that attorney or a solicitor of their choice without specifically naming the decision being challenged, did not constitute the special power required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Convict Appeal Inadmissible Due to Defective Attorney Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the authorization document granted to the filing attorney, dated prior to the judgment under appeal and vaguely authorizing an appeal to be formed by either that attorney or a solicitor of their choice without specifically naming the decision being challenged, did not constitute the special power required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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escroquerie fiscale code de procédure pénale procuration spéciale exercice illégal du barreau fixation de la peine autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the power of attorney did not meet the requirements of this article.
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05-83658
Tax Fraud Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
00-30025
Appeal Inadmissibility in Tax Fraud Search Case
93-21612
Appeal Against Tax Fraud Search Authorization Inadmissible
03-87560
Inadmissible Appeal Against Tax Search Authorization Due to Defective Power of Attorney
89-84904
Appeal Inadmissibility Due to Improper Mandate in Tax Evasion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the power of attorney did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé au nom de :

- ALONSO Z... Jésus,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le pourvoi a été formalisé par un avocat du barreau de Rennes muni d'un pouvoir ;

Que toutefois ce document, qui indique que "tout pouvoir est donné à cet avocat ou à un avoué de son choix pour former un pourvoi en cassation", sans précision de la décision attaquée, et qui est daté du 2 février 1997, ne saurait être regardé comme un pouvoir spécial, au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;