Civil Party Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had confirmed a dismissal order concerning an investigation into allegations including failure to present a child, fraud, and breach of trust. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late; since the contested decision was served upon the civil party on December 23, 1997, the appeal lodged on January 12, 1998, was filed more than five clear days after the notification, violating Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late; since the contested decision was served upon the civil party on December 23, 1997, the appeal lodged on January 12, 1998, was filed more than five clear days after the notification, violating Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to being filed late, as per this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, notamment des chefs de non-représentation d'enfant, escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi:
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt a été signifié à la partie civile le 23 décembre 1997 ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 12 janvier 1998, plus de cinq jours francs après cette signification, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;