Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-82598 Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal Rejection

Numéro de cause 98-82598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that sentenced them to six years imprisonment with continued detention for narcotics offenses, imposed a definitive ban from French territory, and ordered the confiscation of seized items. The Court of Cassation rejected the appeal because no arguments were presented by the appellant or their appointed legal aid counsel, and the reviewing of the case file indicated that the appealed decision was procedurally correct and that the facts established justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Narcotics Offense Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because no arguments were presented by the appellant or their appointed legal aid counsel, and the reviewing of the case file indicated that the appealed decision was procedurally correct and that the facts established justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour stupéfiants contrôle de la détention recours contre décision de renvoi assistance judiciaire gratuite emprisonnement substances soumises à restriction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
Généré par l'IA
93-85668
Appeal Regarding Denial of Release Following Narcotics Conviction
91-85968
Narcotics Infractions Appeal Rejected for Procedural Defects
96-83184
Drug Offenses Appeal Rejection by Court of Cassation
19-80829
Appeal Dismissed for Narcotics Investigation Release Request
99-87542
Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BA Hamat,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné désigné au titre de l'aide juridictionnelle, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;