Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-80053 Généré par l'IA

Theft and Forgery Conviction Upheld on Procedural and Evidentiary Grounds

Numéro de cause 98-80053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of theft, check forgery, and usage appealed the decision, alleging violations of procedural rights because he was not heard last and that the judgment lacked necessary legal basis to establish the elements of the crimes and justify the civil compensation awarded. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court record showed the appellant was heard and spoke last, thus satisfying procedural fairness, and further determining that the appellate decision provided sufficient reasoning, supported by the evidence debated contradictorily, to establish the constituent elements of the offenses and justify the indemnities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 427 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Theft and Forgery Conviction Upheld on Procedural and Evidentiary Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court record showed the appellant was heard and spoke last, thus satisfying procedural fairness, and further determining that the appellate decision provided sufficient reasoning, supported by the evidence debated contradictorily, to establish the constituent elements of the offenses and justify the indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve violation de garanties procédurales jugement civil accusation de vol faux matériel dans les titres poursuite pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 427 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the arguments concerning this article because the accused was heard last.
article 593 du Code de procédure pénale
The court found that the decision adequately explained the facts and did not suffer from insufficiency or contradiction, rejecting the related ground for appeal.
Généré par l'IA
73-91403
Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Adopted Reasoning
86-94565
Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Alibi and Evidence Challenges
03-82788
Theft and Forgery Conviction Appeal Upheld
00-88116
Appeal of Fraud and Forgery Conviction Upheld
91-82071
Breach of Trust and Forgery Conviction Upheld on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 427 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the arguments concerning this article because the accused was heard last.

Article 593 du Code de procédure pénale

The court found that the decision adequately explained the facts and did not suffer from insufficiency or contradiction, rejecting the related ground for appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, et pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été entendu en ses explications et a eu la parole le dernier ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;