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97-85148 Généré par l'IA

Aggravated Violence Appeal Rejection Due to Defective Submission

Numéro de cause 97-85148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, sentenced to seven years imprisonment for aggravated violence, lodged an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission, filed after the lawyer assigned through legal aid submitted no brief, failed to cite any violated legal text or present any point of law concerning the contested decision, thus not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while the appellate ruling itself was deemed procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Aggravated Violence Appeal Rejection Due to Defective Submission: An appellant, sentenced to seven years imprisonment for aggravated violence, lodged an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission, filed after the lawyer assigned through legal aid submitted no brief, failed to cite any violated legal text or present any point of law concerning the contested decision, thus not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while the appellate ruling itself was deemed procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine cas grave assistance judiciaire gratuite agression physique infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for rejecting the personal brief filed by the appellant because it did not meet the required conditions.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-85973
Appeal Rejection Due to Inadmissible Submissions and Lack of Further Appeal Rights
10-80052
Appeal Against Aggravated Violence Conviction Rejected
07-87358
Appeal Regarding Aggravated Violence Conviction and Procedural Rulings Upheld
96-81466
Defendant's Appeal Rejected in Aggravated Rape Case Due to Procedurally Deficient Submissions
00-85653
Appeal Rejected Due to Improper Filing of Memorandum in Aggravated Violence and Theft Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for rejecting the personal brief filed by the appellant because it did not meet the required conditions.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale;

qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;