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97-85296 Généré par l'IA

Police Tribunal Refusal to Stay Proceedings Upheld in Obstruction Case

Numéro de cause 97-85296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police tribunal's decision convicting them of obstructing a public way without necessity and imposing a fine, arguing that the trial court erred by denying a request for a stay of proceedings pending an administrative appeal against the municipal order defining the public domain. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the administrative appeal lacked a suspensive effect, the police tribunal was justified in refusing to delay the criminal proceedings, and further holding that the appellant could not complain about an error in the judgment regarding the location of the offense since the appellant did not dispute the contravention identified in the police report.

Regeste Legislator

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Police Tribunal Refusal to Stay Proceedings Upheld in Obstruction Case: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the administrative appeal lacked a suspensive effect, the police tribunal was justified in refusing to delay the criminal proceedings, and further holding that the appellant could not complain about an error in the judgment regarding the location of the offense since the appellant did not dispute the contravention identified in the police report.

Mots-clés

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suspension de la procédure police et ordre public infraction recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité droit de refuser de témoigner
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90-87684
Conviction Upheld Despite Absence and Denied Postponement Request
98-86429
Police Tribunal Conviction Upheld Due to Untimely and Unsanctioned Appeal Brief
94-80877
Police Tribunal Fine Upheld on Parking Violation Appeal
18-81325
Public Prosecutor v. Individual (Obstruction vs. Dangerous Stopping)
21PA05791
Appeal Against Residence Permit Refusal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Simone, épouse FLAGEUL, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-BRIEUC, du 3 septembre 1997, qui, pour embarras de la voie publique sans nécessité, l'a condamnée à une amende de 800 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la prévenue tendant au renvoi de l'affaire en raison de son recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté municipal portant délimitation du domaine public, le jugement attaqué énonce qu'un tel recours "n'a pas d'effet suspensif et ne peut constituer un juste motif pour surseoir à statuer" ;

Qu'ainsi, le tribunal, qui ne pouvait, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 537, 551 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Simone Y..., qui ne conteste pas que la contravention poursuivie soit celle constatée par le procès-verbal de gendarmerie, ne saurait se faire un grief d'une erreur dans le jugement relative au lieu de commission de l'infraction ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;