Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-84769 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Ruling on Untimely Theft Appeal

Numéro de cause 97-84769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed two appeals challenging a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated March 11, 1997, which convicted an appellant for theft and imposed a suspended sentence. The Court declared both appeals inadmissible because they were filed on May 22 and May 28, 1997, respectively, significantly after the five-clear-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the judgment rendered contradictorily on March 11, 1997, deeming the appeals untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale; Supreme Court of Cassation Ruling on Untimely Theft Appeal: The Court declared both appeals inadmissible because they were filed on May 22 and May 28, 1997, respectively, significantly after the five-clear-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the judgment rendered contradictorily on March 11, 1997, deeming the appeals untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure pénale motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine durée de l'infraction accusation de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, sont irrecevables comme tardifs ;
l'article 568 du Code de procédure pénale
The appeals were declared inadmissible because they were filed after the expiry of the 5-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
89-85378
Untimely Criminal Appeal
99-80954
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Criminal Law)
98-86233
Appeal of Theft Conviction Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
98-86650
Appeal against Conviction for Receiving Stolen Goods Inadmissible Due to Untimely Filing
91-80731
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 568 du Code de procédure pénale

The appeals were declared inadmissible because they were filed after the expiry of the 5-day period stipulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Sur leur recevabilité ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, sont irrecevables comme tardifs ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;