Appeal Against Committal Order Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, ordered to stand trial before the Assize Court for aggravated rape and related sexual offenses against a minor, filed an appeal to the Court of Cassation on February 6, 1998, against the committal order dated November 18, 1997. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, as the relevant articles of the Code of Criminal Procedure require an appeal within five clear days following notification of the committal order, and the decision was validly served on the appellant via an officer of the court at the last declared address on December 8, 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 217, dernier alinéa et 568 du Code de procédure pénale; Appeal Against Committal Order Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, as the relevant articles of the Code of Criminal Procedure require an appeal within five clear days following notification of the committal order, and the decision was validly served on the appellant via an officer of the court at the last declared address on December 8, 1997.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the five-day deadline for appealing a committal order to the Court of Cassation, which was not met by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 18 novembre 1997, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la DROME, sous l'accusation de viols aggravés et de délits connexes d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des articles 217, dernier alinéa et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui où l'arrêt de mise en accusation lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt et que toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Denis X..., le 8 décembre 1997, par un acte d'huissier de justice à sa dernière adresse déclarée ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par lui, le 6 février 1998, au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;