Criminal Association Appeal Rejection on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which upheld an examining magistrate's decision denying their request for release, in a case involving criminal association related to a terrorist enterprise and firearms offenses. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission merely contested the facts alleged and failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any ground of law for judgment, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning no proper ground supported the appeal, and the challenged decision was otherwise regular in form and substance regarding provisional release provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Criminal Association Appeal Rejection on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission merely contested the facts alleged and failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any ground of law for judgment, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning no proper ground supported the appeal, and the challenged decision was otherwise regular in form and substance regarding provisional release provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to comply with this article by not citing any provision whose violation was alleged.
This is the final operative order rejecting the appeal.
The court confirmed the regularity of the decision under appeal regarding the provisions governing pre-trial detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Salah,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, dans lequel Salah X... se borne à contester les faits qui lui sont imputés, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Attendu, qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;