Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-82356 Généré par l'IA

Misappropriation of Association Funds (Breach of Trust) Conviction Upheld

Numéro de cause 98-82356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Besançon which had convicted an individual, acting as a regional delegate for an association, of breach of trust for misappropriating 31,231 francs for personal and undisclosed use between January and June 1996. The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was that the appellant unlawfully disposed of association funds entrusted to him for its operation, thereby committing the offense, and the appellate court appropriately dismissed the appeal grounds, including those alleging procedural flaws concerning the lower court's failure to rule on specific defenses raised by the appellant, because no properly filed conclusions supporting those claims had been submitted to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 314-1 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Misappropriation of Association Funds (Breach of Trust) Conviction Upheld: The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was that the appellant unlawfully disposed of association funds entrusted to him for its operation, thereby committing the offense, and the appellate court appropriately dismissed the appeal grounds, including those alleging procedural flaws concerning the lower court's failure to rule on specific defenses raised by the appellant, because no properly filed conclusions supporting those claims had been submitted to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
détournement de fonds trust motifs de cassation association violation de la bonne foi révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 314-1 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception de compensation ;
Généré par l'IA
08-85400
Misappropriation of Funds and Breach of Trust Conviction Upheld
92-81822
Breach of Trust Conviction Upheld on Misappropriation of Documents and Funds
86-92147
Misappropriation of Client Funds and Breach of Trust Conviction Upheld
14-85094
Fraud, Breach of Trust, and Money Laundering Conviction Upheld in Misappropriation of Association Funds Case
14-80721
Appeal Dismissed: Breach of Trust and Fraud Conviction Upheld for Misappropriation by Financial Advisor

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BERNARD X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 7 avril 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception de compensation ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la nullité de la citation et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour condamner du chef d'abus de confiance Alain Y..., délégué régional d'une association, qui, a détourné entre janvier et juin 1996, une somme globale de 31 231 francs, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce notamment qu'en disposant, sans droit, à des fins personnelles et de façon occulte, d'une partie des fonds qui étaient mis à sa disposition pour assurer le fonctionnement de l'association, le demandeur a commis le délit qui lui est reproché ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, qui n'avaient pas été saisis de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ont justifié leur décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;